J.O. 278 du 30 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

NOR : AGRP0502536A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) no 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 394/2005 de la Commission du 8 mars 2005 ;

Vu le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié par le règlement (CE) no 239/2005 de la Commission du 11 février 2005 ;

Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;

Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds,

Arrête :


Article 1


Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2005/2006 :

- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 526 tonnes, après un transfert de quantité de 47 799 tonnes de fibres courtes ;

- la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 13 551 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.

Article 2


Les quantités unitaires pour les fibres longues de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2005/2006 :

- la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 0,967 tonne/hectare ;

- la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

J.-M. Aurand